1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mamie Connect’ – Alyssa Da Cunha, micro-entrepreneuse, et toute personne physique (ci-après « le Client ») ayant recours aux prestations de formation et d’assistance numérique à domicile.

2. Prestations proposées

Mamie Connect’ propose des services d’initiation et d’accompagnement au numérique (smartphone, tablette, ordinateur, applications courantes, sécurité en ligne, etc.), exclusivement au domicile des particuliers.

Ces prestations relèvent des Services à la Personne définis par l’article D.7231-1 du Code du travail et peuvent, sous conditions, ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, affichés sur le site ou communiqués au Client.

• Cours individuel : 40 € / heure

• Forfait 3 séances : 110 €

• Forfait 5 séances : 180 €

• Cours en duo : 60 € / heure (30 € par personne)

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

4. Devis et facturation

Un devis gratuit et personnalisé est remis au Client pour toute demande supérieure ou égale à 100 € TTC, ou sur demande expresse.

Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture détaillée conforme à l’article D.7233-1 du Code du travail.

Les factures sont réglées à la fin de chaque séance (ou à l’avance dans le cas des forfaits).

5. Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par :

• Espèces

• Chèque

• Virement bancaire

• Carte bancaire

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la première heure, sauf accord contraire précisé dans le devis ou le contrat.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fera la demande expresse et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée.

7. Responsabilité

Mamie Connect’ s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D’utilisation non conforme des conseils donnés,

• De perte de données ou fichiers sur le matériel du Client (le Client est responsable de ses sauvegardes),

• De dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion internet du Client.

8. Crédit d’impôt

Les prestations relevant des services à la personne peuvent, sous conditions, ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 %.

Il appartient au Client de conserver ses factures et de vérifier son éligibilité auprès de l’administration fiscale.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, informations nécessaires à la prestation) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation Client.

Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (conformément au RGPD).

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit applicable.